PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par SAY IT LOUD – à savoir des cours privés individuels d’anglais – et souscrites par LE CLIENT directement auprès de SAY IT LOUD, représentée par Monsieur Jonathan Davies. En signant le formulaire d’inscription de SAY IT LOUD, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient. En s’inscrivant aux cours chez SAY IT LOUD, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de SAY IT LOUD.

DESIGNATION :

Le site www.sayitloud.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

  • SAY IT LOUD est la partie de l’organisme de formation professionnelle TEFL TOULOUSE spécialisée dans l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 9, Allées Frédéric Mistral, 31400, Toulouse et son N° de Déclaration d’Activité est le 73310642431.
  • CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SAY IT LOUD.
  • APPRENANT : la personne physique qui participe à une formation.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle de Jonathan Davies pour SAY IT LOUD fournit au client les prestations en langue anglaise souscrites par ce dernier.

Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION

SAY IT LOUD offre des services de cours d’anglais individuels ou en groupe, qui sont un accompagnement de la scolarité, une remise à niveau, un apprentissage et un perfectionnement de l’anglais général et professionnel selon la demande du client.

Le souscripteur, ou CLIENT pour valider son inscription doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité légale d’entamer une relation commerciale avec son enseignante en tant que prospect/ client de SAY IT LOUD.

Si l’APPRENANT est mineur et qu’il désire prendre des cours d’anglais SAY IT LOUD et s’inscrire, ce sont les parents, le tuteur légal ou autre personne majeure qui prendra sous sa responsabilité son inscription et l’intégralité du paiement des cours pour lesquels le mineur va s’inscrire.

L’APPRENANT est invité à effectuer un test de positionnement à la suite de la signature du formulaire d’inscription. Si un financement CPF est demandé, le test de positionnement sera réalisé avant la signature du formulaire d’i inscription. Seules les personnes obtenant le niveau A2 ou plus seront éligible à une formation finançable par le CPF. L’évaluation de niveau constitue ainsi les conditions d’admission de SAY IT LOUD.

La signature du formulaire d’inscription aux cours SAY IT LOUD lie le client à l’acquittement des frais d’inscription et au paiement de la formule choisie par le client ; qui détermine le taux horaire et le nombre d’heures.

Le démarrage des cours se fait à la date décidée entre SAY IT LOUD et le client.

Les cours ont lieu à notre centre de formation, au 9 allés Frédéric Mistral, ou par vidéo conférence, en fonction de la préférence du client et des disponibilités du professeurs.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

L’APPRENANT ou la personne majeure souscrivant à des cours d’anglais pour une personne mineure doit venir signer le certificat d’inscription et s’acquitter des frais d’inscriptions dans les délais légal (voir article 5 sur les paiements). L’apprenant fera ensuite un test de positionnement afin de déterminer son niveau.

Dans le cas ou un financement CPF est demandé, l’APPRENANT sera dans un premier temps soumis à un test de positionnement. Si l’APPRENANT est évalué au minimum A2 sur l’échelle CEFR, un certificat d’inscription sera signé mais aucun règlement ne sera demandé au CLIENT. Les cours débuteront seulement après validation du dossier. Dans le cas d’un refus, aucune somme ne devra être acquitté par les deux parties à savoir SAY IT LOUD et le CLIENT.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La participation aux prestations dispensées par SAY IT LOUD nécessite le règlement en euros des frais suivants :

4.1 Frais d’inscription Ce droit forfaitaire non-remboursable couvre l’évaluation de niveau, ainsi que les frais administratifs. Il s’applique à l’ensemble des cours proposés par SAY IT LOUD. Le montant est figuré sur le formulaire d’inscription.

4.2 Frais bancaires Les frais bancaires et interbancaires supportés par SAY IT LOUD, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge du client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des frais d’inscription se fait au moment de la signature du certificat d’inscription, ou au maximum dans les sept jours qui suivent la signature dans le cas d’un virement bancaire.

Le règlement des heures de cours s’effectue au maximum 15 jours après réception de la facture par le client. Le paiement total des heures doit être effectué au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la formation.

Dans les deux cas, les modes de paiements suivants sont acceptés :

  • Par chèque bancaire endossable en France.
  • Par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive, ce qui veut dire la signature du certificat d’inscription. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. SAY IT LOUD s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versée dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, SAY IT LOUD peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.

ARTICLE 7 – REPORT DES PRESTATIONS

L’APPRENANT doit informer son professeur de son absence au moins 48 heures avant le cours – jours ouvrés seulement. Si un cours est prévu le lundi à 14h, le professeur doit être prévenu au plus tard le jeudi à 14h.

En aucun cas un cours manqué n’est rattrapable.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Jonathan Davies pour SAY IT LOUD est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE

Les photos d’étudiants prises pendant les cours pourront être utilisées par SAY IT LOUD pour sa promotion (brochures, site internet, réseaux sociaux…) à moins que l’étudiant ou ses représentants légaux nous informent de leur refus par écrit.

ARTICLE 10 – DISCIPLINE

En cas de faute par le participant au Règlement Intérieur de SAY IT LOUD , la direction de SAY IT LOUD se réserve le droit de mettre fin à la formation du participant fautif sans préavis.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (1633376) ». Chaque élève dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que SAY IT LOUD peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à SAY IT LOUD
Concernant la confidentialité des cours SAY IT LOUD dispensés, SAY IT LOUD ne divulguera pas vos données personnelles à des tiers partenaires.

ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Seule la loi française est applicable aux cours dispensés par SAY IT LOUD. Si un litige devait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, le tribunal de commerce de Toulouse serait lui seul compétent pour résoudre le litige.